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Direction de la séance |
Proposition de loi Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (1ère lecture) (n° 121 , 120 ) |
N° 13 20 novembre 2013 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 6 de Mme LIPIETZ et les membres du groupe écologiste présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Amendement n° 6, alinéa 3
Remplacer les mots :
dernière phrase du second
par les mots :
seconde phrase du premier
Objet
Ce sous-amendement vise à corriger l’erreur matérielle affectant l’amendement n°6 modifiant l’article 495-9 du Code de procédure pénale afin de prévoir que le délai dans lequel la personne peut être convoquée devant le juge homologateur court « à compter de la comparution devant le procureur ».
Ce délai est en effet prévu non par le second alinéa du texte, mais par le premier.