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Direction de la séance

Proposition de loi

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

(1ère lecture)

(n° 121 , 120 )

N° 3 rect.

20 novembre 2013

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Mme LIPIETZ

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 3

Alinéa 2, première phrase

Remplacer le mot :

celles-ci

par les mots :

ces peines

Objet

Amendement rédactionnel