|
Direction de la séance |
Proposition de loi Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (1ère lecture) (n° 121 , 120 ) |
N° 6 18 novembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme LIPIETZ et les membres du groupe écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
|||||||||
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du second alinéa de l’article 495-9 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « à compter de la comparution devant le procureur ».
Objet
Il s'agit d'un amendement de précision du droit existant. Dans un soucis de lisibilité et de clarté de la loi, il est nécessaire de préciser à partir de quel moment court le délai mentionné. de nombreux commentateurs ont souligné cette imprécision.
DEFFERRARD Droit pénal n° 7, Juillet 2009, étude 13