AMENDEMENT

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité et l’opportunité d’étendre le champ de la procédure d’infiltration dite des « coups d’achat », telle que prévue à l’article 67 bis-I du code des douanes.

Le rapport étudiera, d’une part, l’extension du dispositif à d’autres marchandises prohibées au sens de l’article 38 du code des douanes ou faisant l’objet de réglementations particulières, et, d’autre part, à des marchandises qui, sans être illégales, sont suspectées d’échapper au paiement des droits et taxes dus à l’importation.

Le rapport est remis au plus tard le 1^er juillet 2014.

Instauré en 2011, le dispositif des « coups d’achat » permet aux agents des douanes de procéder anonymement à l’achat de marchandises illicites, notamment sur Internet, afin d’en identifier l’expéditeur et les personnes liées au trafic, et d’intercepter les colis portant la même référence. Ces opérations sont soumises à l’autorisation du procureur de la République.

Le dispositif est actuellement limité aux stupéfiants, aux tabacs et à la plupart des contrefaçons : marques, dessins et modèles, droits d’auteur et droits voisins, brevets. L’article 10 de la présente proposition de loi étend le dispositif à l’ensemble des marchandises contrefaisantes.

Il s’agit là d’un dispositif prometteur. Dans le cadre de leur rapport sur le rôle des douanes dans la vente en ligne fait au nom de la commission des finances, les auteurs du présent amendement ont donc proposé d’en étendre la portée :

- d’une part, à d’autres marchandises prohibées ou soumises à des règles particulières : armes, espèces protégées, produits polluants…

- d’autre part, à des marchandises qui, sans être illégales, sont suspectées d’échapper à la taxation lors de leur passage en douane.

Il s’agit notamment d’identifier et de lutter contre les sites de vente en ligne qui expédient leurs colis depuis des pays extérieurs à l’Union européenne, sans acquitter les droits de douane et la TVA à leur juste niveau.

En raison des règles de recevabilité financières imposées par l’article 40 de la Constitution, le présent amendement ne peut pas étendre directement le dispositif des coups d’achats. Un rapport sur le sujet est donc demandé au Gouvernement.