AMENDEMENT

A. – Alinéas 7, 40, 64 et 98

Remplacer les mots :

ainsi que le déclarant ou

par le mot :

et

B. – Alinéas 8, 17, 41, 50, 65, 74, 99 et 108

Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée :

Ces informations peuvent également être communiquées avant la mise en œuvre de la mesure prévue par le présent article.

C. – Alinéas 9, 42, 66 et 100

Compléter ces alinéas par deux phrases ainsi rédigées :

L’administration des douanes peut proroger le délai de dix jours ouvrables prévu au présent alinéa, de dix jours ouvrables maximum sur requête dûment motivée du demandeur. En cas de prorogation du délai, le procureur de la République et le détenteur de la marchandise en sont informés.

D. – Alinéas 11, 44, 68 et 102

Remplacer les mots :

et leur provenance

par les mots :

, leur provenance et leur destination 

E. – Alinéas 18, 32, 51, 75, 89 et 109

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

quatre

F. – Alinéas 19, 52, 76 et 110

Remplacer les mots :

les délais de dix jours ouvrables ou de trois jours ouvrables mentionnés

par les mots :

le délai de dix jours ouvrables mentionné

et le mot :

commencent

est remplacé par le mot :

commence

G. – Après les alinéas 19, 52, 76 et 110

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article n’est pas applicable aux marchandises périssables. »

H. – Alinéa 23

Remplacer les mots :

aux articles L. 335-10 à L. 335-12

par les mots : 

à l’article L. 335-10 et au deuxième alinéa du I de l’article L. 335-12

I. – Alinéa 29

Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :

2° L’article L. 521-14 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « ainsi que le déclarant ou » sont remplacés par le mot : « et » ;

b) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces informations peuvent également être communiquées avant la mise en œuvre de la mesure prévue par le présent article. » ;

c) Le quatrième alinéa est complété par les mots et deux phrases ainsi rédigées : « soit d’avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République. L’administration des douanes peut proroger le délai de dix jours, prévu au présent alinéa, de dix jours ouvrables maximum sur requête dûment motivée du demandeur. En cas de prorogation du délai, le procureur de la République ou le détenteur de la marchandise en sont informés. » ;

d) Le cinquième alinéa est complété par les mots : « sous réserve des procédures prévues aux articles L. 521-18 et L. 521-19 » ;

e) Au sixième alinéa, les mots : « et leur provenance » sont remplacés par les mots : « , leur provenance et leur destination ».

J. – Après l’alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces informations peuvent également être communiquées avant la mise en œuvre de la mesure prévue par le présent article. » ;

K. – Alinéa 34

Remplacer les mots :

les délais de dix jours ouvrables ou de trois jours ouvrables mentionnés au quatrième alinéa de l’article L. 521-14 commencent

par les mots : 

le délai de dix jours ouvrables mentionné au quatrième alinéa de l’article L. 521-14 commence

L. – Après l’alinéa 34

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Le présent article n’est pas applicable aux marchandises périssables. » ;

3° bis Au premier alinéa de l’article L. 521-17, les mots : « aux articles L. 521-14 à L. 521-16 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 521-14 et au deuxième alinéa du I de l’article L. 521-16 » ;

M. – Alinéa 56

Remplacer les mots :

aux articles L. 614-32 à L. 614-34

par les mots : 

à l’article L. 614-32 et au deuxième alinéa du I de l’article L. 614-34

N. – Alinéas 57 et 81, dernières phrases

Supprimer ces phrases.

O. – Alinéa 80

Remplacer les mots :

aux articles L. 623-36 à L. 623-38

par les mots :

à l’article L. 623-36 et au deuxième alinéa du I de l’article L. 623-38

P. – Alinéa 86

Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :

2° L’article L. 716-8 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « ainsi que le déclarant ou » sont remplacés par le mot « et » ;

b) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces informations peuvent également être communiquées avant la mise en œuvre de la mesure prévue par le présent article. » ;

c) Le quatrième alinéa est complété par les mots et deux phrase ainsi rédigées : « , soit d’avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République. L’administration des douanes peut proroger le délai de dix jours, prévu au présent alinéa, de dix jours ouvrables maximum sur requête dûment motivée du demandeur. En cas de prorogation du délai, le procureur de la République et le détenteur de la marchandise en sont informés. » ;

d) Le cinquième alinéa est complété par les mots : « sous réserve des procédures prévues aux articles L. 716-8-4 et L. 716-8-5 » ;

e) Au sixième alinéa, les mots : « et leur provenance » sont remplacés par les mots : « , leur provenance et leur destination ».

Q. – Après l’alinéa 87

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces informations peuvent également être communiquées avant la mise en œuvre de la mesure prévue par le présent article. » ;

R. – Alinéa 91

Remplacer les mots :

les délais de dix jours ouvrables ou de trois jours ouvrables mentionnés au quatrième alinéa de l’article L. 716-8 commencent

par les mots : 

le délai de dix jours ouvrables mentionné au quatrième alinéa de l’article L. 716-8 commence

S. – Après l’alinéa 91

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Le présent article n’est pas applicable aux marchandises périssables. » ;

4° Au premier alinéa de l’article L. 716-8-3, les mots : « aux articles L. 716-8 à L. 716-8-2 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 716-8 et au deuxième alinéa du I de l’article L. 716-8-2 ».

T. – Alinéa 114

Remplacer les mots : 

aux articles L. 722-9 à L. 722-11

par les mots : 

à l’article L. 722-9 et au deuxième alinéa du I de l’article L. 722-11

L’amendement proposé vise à mettre en cohérence le droit national avec le nouveau règlement de l’Union européenne n°608/2013 adopté le 12 juin 2013 concernant le contrôle par les autorités douanières du respect des droits de propriété intellectuelle, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2014.

Il introduit dans le droit national, pour la procédure de retenue, applicable lors des flux de marchandises intra-européens, les mêmes dispositions que celles prévues par la nouvelle réglementation européenne, applicable lors de flux de marchandises avec les pays tiers.

Ces nouvelles dispositions concernent, notamment, la possibilité pour l’administration de communiquer des informations supplémentaires, par dérogation à son obligation de secret professionnel, au titulaire de droit avant la mise en retenue des marchandises soupçonnées d’être contrefaisantes. Il étend également les informations pouvant être communiquées au titulaire de droit avant et après le placement en retenue des marchandises, afin de lui permettre d’entreprendre les actions nécessaires à la protection de son droit.

Ces dispositions visent à simplifier, pour les titulaires de droit et les autorités douanières la mise en œuvre de la procédure de retenue. Le titulaire pourra se prononcer plus rapidement sur le caractère contrefaisant des marchandises, permettant ainsi de lever rapidement la mesure de retenue dans l’hypothèse où les marchandises ne s’avèrent pas contrefaisantes et, partant, d’éviter des poursuites en justice qui se révéleraient inutiles.

Cet amendement aligne également les délais de la retenue prévue dans le code de la propriété intellectuelle notamment concernant la retenue ex officio (avant toute demande d’intervention du titulaire du droit) qui passe de trois à quatre jours, sur celle du règlement n°608/2013.

Il permet aussi des ajustements juridiques : possibilité de proroger le délai de retenue prévu par le code de la propriété intellectuelle, pour un délai équivalent, lorsque la marchandise n’est pas périssable, pas de prise d’échantillons pour le demandeur en brevet et obtention végétale (afin d’éviter les problématiques d’espionnage économique) et apporte un correctif textuel pour éviter que l’inspection des marchandises et le prélèvement d’échantillon soient possibles lors d’une retenue ex officio.