Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

mentionnées à l’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que celles, intérieures ou extérieures d’un établissement mentionné à l’article R. 123-2 du code de la construction et de l’habitation

Les auteurs de cet amendements souhaitent compléter cet article, de telle sorte que soit précisé dans la loi, que sont concernés par l’application de cet article, aussi bien les places de stationnement situées sur la voie publique, que le parc de stationnement des établissements recevant du public qui sont des voies privées ouvertes à la circulation des publics. Certains de ces parcs de stationnement, dans des établissements de santé par exemple, sont devenus payants et il ne serait pas logique que ces places demeurent payantes.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le nombre d’emplacements réservés aux titulaires de la carte mentionnée à l’article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles ne doit pas être inférieur à un ratio d’une place pour cinq cartes délivrées sans pour autant être inférieur au pourcentage visé au dixième alinéa de l’article 1er du décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics. »

II. – Le I entre en vigueur deux ans après la date de promulgation de la présente loi.

La réglementation actuelle prévoit que le nombre d’emplacements du domaine public, réservés aux titulaires de la carte de stationnement, ne doit pas être inférieur à 2% de l'ensemble des emplacements de chaque zone de stationnement. Cette disposition constitue une mesure importante en ce sens qu’elle assure un quota minimum de places réservées aux personnes à mobilité réduite. Pour autant, il apparaît opportun que le nombre de places réservées tiennent également compte du nombre de cartes délivrées par l’autorité compétente. Tel est l’objet de cet amendement, qui propose que dans chaque commune, une place soit réservée aux personnes à mobilité réduite pour 5 cartes délivrées. Toutefois, afin que ce nouveau mode de calcul n’ait pas pour effet de réduire le nombre de places disponibles, l’amendement prévoit, dans un mécanisme de double plancher, de conserver la référence au 2%.

Supprimer cet article.

L’article 2 de cette proposition de loi a pour objet de gager la perte de recettes pour l’État, ou plus probablement l’accroissement des dépenses pour les collectivités locales et territoriales, que pourrait générer l’adoption de cette proposition de loi.

En effet, les collectivités ayant conclu des délégations de service public avec des entreprises privées, devraient compenser à ces entreprises, leurs éventuelles pertes de recettes. Les sénatrices et sénateurs du groupe CRC contestent cette situation. En effet, les délégations de service public, profitent déjà largement aux entreprises exploitantes qui bénéficient d’importantes marges bénéficiaires. Cette compensation entraînerait une révision des contrats de délégation de service public, entraînant de facto une hausse de la contribution supportée par les collectivités, faisant supporter par les contribuables, dont les personnes en situation de handicap, le poids financier de cette mesure. La gratuité s’apparenterait alors plus à un financement indirect.

Compte tenu de tous ces éléments, et parce que les auteurs de cet amendement considèrent que les établissements recevant du public doivent supporter –techniquement et économiquement – les mesures d’accessibilité universelle, proposent que l’adoption de cet article ne s’accompagne d’aucunes contreparties financières pour les gestionnaires de parc de stationnement.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois qui suivent l’adoption de la présente loi, le Gouvernement engage une campagne médiatique à destination du grand public, portant sur l’utilisation frauduleuse des cartes de stationnement visées à l’article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles ainsi que sur l’utilisation illégale des places réservées aux titulaires de cette carte.

Les associations qui accompagnent les personnes en situation de handicap, témoignent d’une augmentation importante des cas d’usage frauduleux de la carte de stationnement pour les personnes à mobilité réduite. Celle-ci est punie d’une amende de 5ème catégorie pouvant être majorée en cas de récidive. De la même manière, l’usage irrégulier des places réservées aux personnes en situation de handicap demeure important. Tout cela conduit à complexifier les déplacements de celles et ceux qui ont besoin d’accéder à ces places.

Les auteurs de cet amendement sont convaincus qu’avant d’envisager un renforcement des sanctions, des mesures de sensibilisation doivent être prises. Or, celles-ci relèvent plus souvent du travail des associations que des pouvoirs publics, alors que les comportements inciviques dont il est question ici, brident le droit fondamental des personnes en situation de handicap, à se déplacer librement.

C’est pourquoi les auteurs de cet amendement, par le biais de cet amendement, invite les pouvoirs publics à lancer une campagne nationale de sensibilisation sur l’usage frauduleux de la carte de stationnement, comme de l’utilisation irrégulière des places réservées aux titulaires de cette carte.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elles peuvent également prévoir que, pour les parcs de stationnement disposant de bornes d'entrée et de sortie accessibles par les personnes handicapées de leur véhicule, les titulaires de cette carte soient soumis au paiement de la redevance de stationnement en vigueur. »

Concernant les parcs de stationnement avec bornes d'entrée et de sortie accessibles par les personnes handicapées de leur véhicule, cet amendement propose de laisser aux autorités compétentes la possibilité d'appliquer soit le tarif de droit commun aux titulaires de la carte de stationnement soit le tarif spécifique fixé pour ces derniers.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette gratuité ne s’applique pas aux parcs de stationnement équipés de distributeurs et de bornes de péage situés aux sorties accessibles aux personnes handicapées.

La proposition de loi a pour objet de faciliter le déplacement des personnes handicapées en leur permettant de stationner hors des places qui leur sont réservées, ce qui peut être utile lorsque celles-ci sont déjà occupées ou lorsqu'elles sont trop éloignés du lieu où ces personnes se rendent. Par ailleurs, la gratuité permet de ne pas avoir à chercher et atteindre un horodateur, ni à revenir pour prolonger le temps de stationnement.

Le champ d'application du texte est très large, puisqu'il vise "toutes les places de stationnement ouvertes au public".

Or, dans la plupart des parkings urbains, la question de la proximité d'un horodateur ou du lieu à atteindre ne se pose pas : le parking a été choisi pour sa proximité avec le lieu où la personne se rend, et le paiement est possible sans que la personne handicapée ait à se déplacer.

Le présent amendement vise donc à exclure ces parcs de stationnement du champ d'application de la proposition de loi, la gratuité n'étant pas ici justifiée, sauf à créer une "discrimination positive" qui n'est pas forcément souhaitée par les personnes handicapées.

Supprimer cet article.

Le Gouvernement souhaite lever le gage sur cette proposition de loi.