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Direction de la séance |
Proposition de loi Accueil et habitat des gens du voyage (1ère lecture) (n° 198 , 197 , 193) |
N° 12 9 décembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BENBASSA et les membres du groupe écologiste ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER (SUPPRIMÉ) |
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Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au I de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, le mot : « traditionnel » est remplacé par le mot : « permanent ».
Objet
L’article 1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 utilise, pour qualifier l’habitat des Gens du voyage, l’adjectif « traditionnel ».
Il semble aux auteurs de cet amendement, que cet adjectif est à la fois stigmatisant et inopérant. En effet, les Gens du voyage appartiennent à une catégorie administrative désignant une population hétérogène (du point de vue culturel, social ou ethnique) qui réside habituellement en abri mobile terrestre. L’adjectif « permanent » semble alors à la fois plus approprié et plus adapté à notre société actuelle.