|
Direction de la séance |
Proposition de loi Accueil et habitat des gens du voyage (1ère lecture) (n° 198 , 197 , 193) |
N° 20 9 décembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme BENBASSA et les membres du groupe écologiste ARTICLE 2 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
L’objet de cet amendement est de supprimer l’article 2 de la présente proposition de loi qui vise à autoriser la mise en demeure d’évacuer les lieux illicitement occupés, en l’absence d’atteinte à l’ordre public, si le Préfet propose en contrepartie aux personnes concernées des emplacements disponibles dans un rayon de 30 kilomètres.
Les auteurs du présent amendement considèrent en effet que la condition d’atteinte à l’ordre public doit être maintenue pour toutes les situations et qu’il ne peut y avoir d’exception.
Dans le cas contraire, l’article 9 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 n’aurait plus vocation qu’à protéger le droit de propriété.