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Direction de la séance |
Proposition de loi Accueil et habitat des gens du voyage (1ère lecture) (n° 198 , 197 , 193) |
N° 28 9 décembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CUKIERMAN et ASSASSI, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER (SUPPRIMÉ) |
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Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À l’article 79 de la loi n° 2002–73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les mots : « Par dérogation aux dispositions de l’article 10 de la loi n° 69–3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, » sont supprimés ;
II. – Au cinquième alinéa de l’article L. 131–3 du code de l’éducation, les mots : « , pour l’application de la loi n° 69–3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, » sont supprimés ;
III. – À l’article L. 552–5 du code de la sécurité sociale, les mots : « pour l’application de la loi n° 69–3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, » sont supprimés ;
IV. – À l’article 613 decies du code général des impôts, les mots : « prévue par l’article 2 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, » sont supprimés.
Objet
Amendement de conséquence.