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Direction de la séance |
Proposition de loi Accueil et habitat des gens du voyage (1ère lecture) (n° 198 , 197 , 193) |
N° 29 9 décembre 2013 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CUKIERMAN et ASSASSI, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 |
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Après les mots :
aire d’accueil située
insérer les mots :
dans le département ou, à défaut,
Objet
Le Préfet est, par nature, responsable de la sécurité dans son département de ressort.
Il importe donc de privilégier d’abord les solutions locales au problème posé par la présence d’un campement illicite avant, éventuellement, d’envisager toute autre solution.