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Direction de la séance |
Proposition de loi Accueil et habitat des gens du voyage (1ère lecture) (n° 198 , 197 , 193) |
N° 3 rect. bis 10 décembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LEFÈVRE, Mme TROENDLÉ, MM. DOLIGÉ, CARLE, HÉRISSON et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 1ER (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au premier alinéa de l’article 322-4-1 du code pénal, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » et le nombre : « 3 750 » est remplacé par le nombre : « 7 500 ».
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de doubler les sanctions prévues à l'article 332-4-1 du code pénal réprimant l'installation illicite en réunion sur un terrain appartenant à autrui en vue d'y établir une habitation, en portant les sanctions prévues à douze mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende, comme il l'était prévu dans le texte initial.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.