AMENDEMENT

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Toute personne qui sollicite la délivrance d’un titre d’identité est tenue d’élire domicile soit auprès d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale, soit auprès d’un organisme agréé à cet effet.

II. – Le rattachement produit tout ou partie des effets attachés au domicile, à la résidence ou au lieu de travail, dans les conditions et limites déterminées par un décret en Conseil d’État, en ce qui concerne :

-  la célébration du mariage ;

-  l’inscription sur la liste électorale, sur la demande des intéressés ;

-  l’accomplissement des obligations fiscales ;

-  l’accomplissement des obligations prévues par les législations de sécurité sociale et la législation sur l’aide aux travailleurs sans emploi ;

-  l’obligation du service national.

Amendement de conséquence.