AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable

Mme TROENDLÉ, MM. CARLE, DOLIGÉ, LENOIR, GILLES, LELEUX, de LEGGE et CAMBON, Mme MASSON-MARET, MM. MILON, BIZET, GOURNAC, LEFÈVRE et GRIGNON, Mmes BOOG et DEBRÉ, MM. Bernard FOURNIER, MAYET, Pierre ANDRÉ, COUDERC et DUFAUT, Mmes GIUDICELLI et MÉLOT, M. REICHARDT, Mme BRUGUIÈRE, MM. CLÉACH, du LUART, BILLARD et CHARON et Mme DEROCHE

ARTICLE 2

Rédiger ainsi cet article :

Le deuxième alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est supprimé.

Objet

Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer le deuxième paragraphe de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage qui dispose que : « La mise en demeure ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. »

Dans le respect du droit de propriété, une mise en demeure par le préfet doit pouvoir intervenir dès qu’un stationnement illicite est constaté par le propriétaire ou le titulaire du droit d’usage du terrain.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.