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Direction de la séance |
Proposition de loi Accueil et habitat des gens du voyage (1ère lecture) (n° 198 , 197 , 193) |
N° 47 9 décembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Jean-Pierre MICHEL et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER (SUPPRIMÉ) |
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Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 131-3 du code de l’éducation, les mots : « des articles L. 552-4 et L. 552-5 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 552-4 ».
Objet
Cet amendement supprime les conditions spécifiques imposées aux gens dit du voyage en ce qui concerne le versement des prestations familiales afférentes à un enfant soumis à l’obligation scolaire pour les aligner sur le droit commun.