AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme TROENDLÉ, MM. CARLE, DOLIGÉ, LENOIR, GILLES, LELEUX, de LEGGE et CAMBON, Mme MASSON-MARET, MM. MILON, BIZET, BÉCOT, GOURNAC, LEFÈVRE et GRIGNON, Mmes BOOG et DEBRÉ, MM. Bernard FOURNIER, MAYET, Pierre ANDRÉ, COUDERC et DUFAUT, Mmes GIUDICELLI et MÉLOT, M. REICHARDT, Mme BRUGUIÈRE, MM. CLÉACH, du LUART, BILLARD et CHARON et Mme DEROCHE

ARTICLE 3

Rédiger ainsi cet article :

À la première phrase du troisième alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 précitée, le mot : « inférieur » est remplacé par le mot : « supérieur ».

Objet

Les auteurs de cet amendement proposent de fixer le plafond maximal pour le délai d’exécution de la mise en demeure à 24 heures, afin qu’il puisse être mis fin rapidement à l’occupation illégale du terrain en cause.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.