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Direction de la séance |
Proposition de loi Accueil et habitat des gens du voyage (1ère lecture) (n° 198 , 197 , 193) |
N° 54 rect. 12 décembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Jean-Pierre MICHEL, Mme BENBASSA et les membres du Groupe socialiste et apparentés et les membres du Groupe écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER (SUPPRIMÉ) |
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Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du quatrième alinéa du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi rédigée :
« Une annexe au schéma départemental recense les terrains aménagés dans les conditions prévues par l’article L. 444-1 du code de l’urbanisme. »
Objet
Cet amendement prévoit qu’une annexe au schéma départemental recense les terrains aménagés pour les caravanes comme habitation permanente.