|
Direction de la séance |
Proposition de loi Accueil et habitat des gens du voyage (1ère lecture) (n° 198 , 197 , 193) |
N° 58 9 décembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||
|
M. Jean-Pierre MICHEL et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 2 |
|||||||
Après les mots :
par les mots
rédiger ainsi la fin de cet article :
ou dès lors qu’il existe, dans un périmètre défini pas décret, une aire d’accueil spécialement aménagée et offrant des capacités d’accueil suffisantes.
Objet
Le présent amendement prévoit d’ouvrir aux collectivités territoriales qui ont aménagé une aire d’accueil, la possibilité d’obtenir plus facilement du préfet l’évacuation des occupants d’un campement illicite de gens du voyage lorsqu’il existe dans un périmètre définit par décret, une aire d’accueil spécialement aménagé et offrant des capacités d’accueil suffisantes.