AMENDEMENT

Supprimer cet article.

L’article 4 de la proposition de loi vise à réduire à 6 heures le délai d’exécution de la mise en demeure dans le cas où les occupants du terrain en cause ont déjà, précédemment, procédé à une occupation illicite sur le territoire de la commune ou d’une autre commune du département.

Cet article soulève non seulement des difficultés de nature constitutionnelle mais il se heurte également à des problèmes pratiques d’exécution.

Il convient de le supprimer.