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Direction de la séance |
Proposition de loi Accueil et habitat des gens du voyage (1ère lecture) (n° 198 , 197 , 193) |
N° 68 9 décembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Jean-Pierre MICHEL et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 7 |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
plus de cent cinquante caravanes
par les mots :
caravanes dont le nombre est fixé par décret
Objet
Cet amendement renvoie au décret le soin de définir juridiquement ce qu’est un grand passage.