|
Direction de la séance |
Proposition de loi Accueil et habitat des gens du voyage (1ère lecture) (n° 198 , 197 , 193) |
N° 71 9 décembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||
|
M. Jean-Pierre MICHEL et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 7 |
|||||||
Alinéa 2
Après les mots :
pour permettre l’identification dans la région de destination
insérer les mots :
et de façon tournante entre les communes
Objet
Le présent amendement reprend une recommandation émise par le préfet Hubert Derache dans son rapport remis à M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre en juillet 2013 concernant le traitement du problème spécifique des aires de grand passage.