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Direction de la séance |
Proposition de loi Accueil et habitat des gens du voyage (1ère lecture) (n° 198 , 197 , 193) |
N° 72 9 décembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Jean-Pierre MICHEL et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 7 |
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Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dès leur arrivée sur l’aire d’accueil, une convention détaillant les conditions d’occupation du terrain est signée entre le gestionnaire et les représentants des gens du voyage.
« Un décret détermine les mentions devant figurer dans la convention. »
Objet
Dans un esprit d’équilibre des devoirs, il convient de responsabiliser les personnes s’installant sur l’aire d’accueil qui a été retenue en prévoyant la signature d’une convention par laquelle les bénéficiaires s’engagent à en respecter les infrastructures, à supporter le cas échéant les travaux de remise en état nécessaire et à participer au financement des différentes prestations fournies.
Afin d’assurer l’uniformisation des mentions inscrites dans la convention, il est proposé de renvoyer à un décret les conditions de son élaboration.