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Direction de la séance |
Proposition de loi Accueil et habitat des gens du voyage (1ère lecture) (n° 198 , 197 , 193) |
N° 8 9 décembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BENBASSA et les membres du groupe écologiste ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER (SUPPRIMÉ) |
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Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 7 à 10 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe sont abrogés.
Objet
Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement précédent visant uniquement à abroger la partie relative à la commune de rattachement de la loi n°69-3 du 3 janvier 1969.
La notion de commune de rattachement est en effet particulièrement discriminatoire et les auteurs du présent amendement souhaitent que le droit commun de l’élection de domicile soit appliqué aux personnes sans domicile ni résidence fixe.