Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2013 (1ère lecture) (n° 215 , 217 ) |
N° 110 12 décembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI ARTICLE 22 |
I. – Alinéa 45
1° Après les mots :
à l’article L. 5217-27
insérer les mots :
ou de transfert de la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité d’un syndicat intercommunal à un autre syndicat intercommunal
2° Après les mots :
de chaque syndicat préexistant
insérer les mots :
ou ayant transféré sa compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité
3° Après les mots :
au cours de laquelle cette fusion
insérer les mots :
ou ce transfert de compétence
II. – Alinéa 46
1° Première phrase
Après les mots :
Le syndicat issu de la fusion
insérer les mots :
ou bénéficiaire de la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité
2° Deuxième phrase
a) Après les mots :
pour l’ensemble des syndicats préexistants fusionnés
insérer les mots :
ou ayant transféré leur compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité
b) Après les mots :
celle au cours de laquelle la fusion
insérer les mots :
ou le transfert de compétence
III. – Après l’alinéa 51
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le même 1° de l’article L. 5214-23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de transfert de la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité d’une communauté de communes à un syndicat intercommunal, les dispositions des sixième et septième alinéas de l’article L. 5212-24 sont applicables à cette opération ; »
Objet
L’article 22 de ce projet de loi de finances rectificative vise notamment à organiser les fusions de syndicats intercommunaux qui exercent la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité. Il précise, entre autres, les modalités de perception de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) à l’occasion de ces opérations, ce qui est opportun pour éviter les situations de vide juridique.
Cet amendement a simplement pour objet de préciser que ces dispositions relatives aux fusions de syndicats s’appliquent également en cas de transfert de cette compétence à un syndicat, soit par un SIVOM qui subsiste après cette opération, soit par une communauté de communes.