AMENDEMENT

Alinéas 1 à 6

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

I.- Après le premier alinéa de l’article L. 221-15 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, un contribuable qui dépasse, une année donnée, le plafond mentionné à l’alinéa précédent, mais qui le respecte à nouveau l’année suivante, conserve le bénéfice de ce compte sur livret. »

Selon les données du Gouvernement, la condition de revenu introduite par l’Assemblée nationale aurait pour effet d’élargir le bénéfice du Livre d’épargne populaire (LEP), destiné aux ménages les plus modestes, à 7 millions de ménages, dont bon nombre font partie des 40 % des ménages les plus aisés. En effet, pour une personne seule le plafond de revenu proposé serait de 24 043 euros, alors que le revenu médian est de 18 000 euros.

Le coût maximal pour les finances publiques, si tous les nouveaux ménages éligibles ouvraient un LEP et profitaient à plein des possibilités de dépôt, s’élèverait, selon le Gouvernement, à 280 millions d’euros, compte tenu des avantages fiscaux attachés à ce produit.

Si cette hypothèse est peu probable, il faut néanmoins relever que la rémunération du LEP est attractive (elle est actuellement 40 % plus élevée que celle du Livret A). Dès lors, même les ménages ne disposant pas d’une épargne financière importante pourraient trouver avantage à basculer leurs fonds investis en Livret A vers un LEP, ce qui renchérirait le coût du financement du logement social.

Au final, il apparaît que le dispositif proposé par l’Assemblée nationale élargit, sans véritable justification, le bénéfice du LEP bien au-delà des ménages les plus modestes, avec des conséquences financières pour l’heure difficilement évaluables mais potentiellement importantes.

Le présent amendement vise donc à maintenir le plafond en impôt actuellement en vigueur.

En revanche, il ne revient pas sur la mesure revalorisant ce plafond de 4 % en 2014, qui permet de tenir compte du gel du barème de l’impôt sur les revenus de 2011 et 2012.