AMENDEMENT

I. - Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

A bis - Le second alinéa du même article est supprimé.

I. bis - Le I est applicable à la fixation du montant de la contribution pour l’année 2011.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour le compte de la Caisse des dépôts et consignations mentionné à l'article L. 121-14 du code de l'énergie du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La Contribution au Service Public de l'Electricité (CSPE) est due en fonction du nombre de kWh consommés. Il revient à la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) de quantifier le coût des charges de service public et de proposer chaque année au Gouvernement une contribution unitaire en €/MWh.

Cette contribution est acquittée par l’ensemble des consommateurs finaux d’électricité, c'est-à-dire les ménages ainsi que les entreprises, et sert à financer certains surcoûts de production d’électricité.

Son montant initial, fixé en 2006 à 3 €/MWh est aujourd’hui à 13,5 €/MWh.

Les hausses successives de cette taxe font craindre aux entreprises une perte de compétitivité c’est pourquoi les professionnels sont très attentifs à sa réévaluation d’autant que l’évolution de la CSPE intervient dans un contexte où le prix de l’électricité ne cesse d’augmenter chaque année, notamment depuis la libéralisation des marchés. A ce titre, il convient de rappeler que les tarifs ont encore bondi de 5% en août 2013 et des augmentations équivalentes sont prévues pour les étés 2014 et 2015.

Parallèlement, un rapport de la CRE indique que la facture devrait augmenter de 30 % entre 2012 et 2017. Il s’agit de fortes hausses qui se retrouveront également sur la facture des PME, à moins qu’elles ne sacrifient leurs marges, si elles peuvent encore le faire.

Il existe certes un plafonnement mais celui-ci n'est accordé que lorsque la consommation électrique d'un site industriel est supérieure à 7 000 000 kWh/an. Les petites et moyennes entreprises ne peuvent pas, pour la plupart, bénéficier de cette mesure compte tenu des conditions à remplir. Elles sont donc les premières à subir les effets pervers de cette taxe.

En conséquence, le nouvel ajustement de la CSPE qui tend à prendre en compte les coûts de portage de la dette CSPE supportés par EDF ouvre une nouvelle fois la porte à une hausse du prix de l’électricité  et devient même punitive pour les PME.

Même si le surcoût doit être compensé, il convient de mesurer en amont son impact sur chaque secteur avant de prendre une telle mesure qui impacterait lourdement la compétitivité des PME. Or, seule l’entreprise EDF a été consultée dans le cadre de la préparation de cet article.

C’est pourquoi, il est demandé de supprimer le mécanisme de fixation de la CSPE  qui tend à faire évoluer la contribution  au rythme de l’augmentation des charges.