|
Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2013 (1ère lecture) (n° 215 , 217 ) |
N° 133 rect. bis 12 décembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. MARSEILLE, DELAHAYE et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 41 |
|||||||||
Après l'alinéa 10
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
... – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'article 41 du projet de loi de finances rectificative pour 2013 fait supporter le financement des charges de fonctionnement de la mission de préfiguration de la Métropole du Grand Paris sur les communes et EPCI entrant dans le périmètre de cette métropole.
Il apparaît particulièrement étrange de faire peser la charge financière d'une étude sur les agglomérations qui devraient disparaitre lors de la mise en oeuvre du dispositif ayant commandé ladite étude.
Par conséquent, il est proposé de compenser la charge financière issue de ce dispositif.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.