|
Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2013 (1ère lecture) (n° 215 , 217 ) |
N° 174 rect. 12 décembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. MÉZARD, COLLIN et FORTASSIN ARTICLE 24 BIS |
|||||||||
Remplacer le nombre :
0,8
par le nombre :
0,85
Objet
Cet amendement vise à relever l’effort fiscal qui détermine le reversement du FPIC.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.