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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2013 (1ère lecture) (n° 215 , 217 ) |
N° 175 12 décembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, COLLIN, FORTASSIN et ALFONSI ARTICLE 24 OCTIES |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article 24 octies qui prolonge l’exonération de CFE dont bénéficient les auto-entrepreneurs. Cette exonération serait financée à 50% par les communes et les EPCI, ce qui en l’état actuel des finances locales, est impossible.