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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2013 (1ère lecture) (n° 215 , 217 ) |
N° 35 rect. bis 12 décembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DALLIER, de MONTGOLFIER, Pierre ANDRÉ, BELOT, COUDERC, GRIGNON, HOUEL, Bernard FOURNIER, LAUFOAULU, MAYET et BÉCOT, Mme BOOG, MM. CARDOUX, CLÉACH et de LEGGE, Mme DES ESGAULX, MM. GUENÉ, LEFÈVRE, LELEUX, PORTELLI, BEAUMONT, Jean-Paul FOURNIER, Gérard BAILLY, BIZET et GAILLARD, Mmes CAYEUX et GARRIAUD-MAYLAM, MM. du LUART, HURÉ, PIERRE et GROSDIDIER, Mme HUMMEL, M. MILON, Mme BRUGUIÈRE et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 |
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Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 293 A du code général des impôts est complété par un 3. ainsi rédigé :
« 3. Par dérogation au 1, pour les biens importés dans le cadre d’une vente par correspondance effectuée par voie électronique, le fait générateur se produit et la taxe devient exigible au moment de la transaction entre l’acheteur et le vendeur.
« La taxe est acquittée par l’acheteur auprès du prestataire de services de paiement au sens de l’article L. 521-1 du code monétaire et financier, qui la reverse au Trésor. »
Objet
Comme l’a montré le récent rapport des sénateurs Philippe Dallier et Albéric de Montgolfier fait au nom de la commission des finances sur le rôle des douanes dans le commerce en ligne, les biens achetés sur Internet et envoyés depuis des pays extérieurs à l’Union européenne échappent aujourd’hui très largement à la taxation, notamment en raison de l’impossibilité de contrôler les quelques millions de colis individuels – 8 millions en fret express et 35 millions en fret postal – qui transitent chaque année à Roissy.
La solution consiste donc à prélever la TVA non pas au moment du passage en douane, mais au moment de la transaction elle-même.
Cet amendement reprend la proposition n° 2 du rapport précité : « instaurer un prélèvement à la source de la TVA à l’importation, payée par l’acheteur au moment de la transaction en ligne et non pas du dédouanement. Les intermédiaires de paiement en ligne pourraient être chargés de la liquidation et de la collecte de cette taxe ».
La taxe serait collectée par l’intermédiaire de paiement : banque, service de monnaie électronique comme PayPal etc.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.