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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2013 (1ère lecture) (n° 215 , 217 ) |
N° 45 rect. 12 décembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DALLIER, Pierre ANDRÉ, BELOT, GRIGNON, HOUEL, Bernard FOURNIER, MAYET et BÉCOT, Mme BOOG, MM. CARDOUX et de LEGGE, Mme DES ESGAULX, MM. LEFÈVRE, LELEUX, PORTELLI, SAVARY, BEAUMONT, Gérard BAILLY et BIZET, Mmes CAYEUX et GARRIAUD-MAYLAM, MM. HURÉ, PIERRE et GROSDIDIER, Mme HUMMEL, M. MILON et Mme BRUGUIÈRE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 |
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Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dix-neuvième à vingt-troisième et vingt-sixième alinéas de l’article 18 de la loi n° du de finances pour 2014 sont supprimés.
Objet
Pour tenter de stimuler l'offre immobilière, les dispositions visées créent un abattement exceptionnel de 25 % entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014, pour l'imposition des plus-values de cessions des terrains autres que les terrains à bâtir.
La perte de recettes correspondante est néanmoins conséquente, puisque le coût total du dispositif a été évalué à 245 millions d’euros (145 millions au titre de l’impôt sur le revenu, et 100 millions au titre des prélèvements sociaux).
L’allégement de la taxation des plus-values tel qu’aménagé par le présent article, via la réduction du délai de détention de 30 à 22 ans pour la part de la taxation correspondant à l’impôt sur le revenu et des abattements pour durée de détention plus avantageux, semble déjà être une mesure suffisamment incitative de nature à fluidifier le marché sans qu’il y ait besoin d’accroître de la sorte la dépense publique.
Il est donc proposé de supprimer cette mesure.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.