AMENDEMENT

I – Alinéa 65

Après les mots : 

l’article 278 sexies

insérer les mots :

ainsi que des dépenses supportées au titre des travaux induits indissociablement liés à ces dépenses éligibles

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Dans son article 22, le Gouvernement propose de restreindre la portée du dégrèvement de taxe foncière accordé aux organismes Hlm au titre des travaux d’économie d’énergie réalisés sur les logements sociaux. Il propose, notamment, que la liste des travaux éligibles au dégrèvement soit la même que celle retenue pour la TVA à 5,5%. Cette approche peut sembler cohérente mais elle conduit en réalité à exclure la prise en compte, au titre du dégrèvement, des travaux induits, indissociablement liés aux installations d’équipements visant à économiser l’énergie (ex : les travaux d'isolation thermique des toitures nécessitent des travaux de maçonnerie et de plâtrerie, des travaux liés au maintien de l'étanchéité de la toiture ou toiture-terrasse…).

Or, ces travaux induits représentent pourtant, dans certains cas, une part importante du coût de l’opération.

On peut s’étonner de cette mesure de restriction alors même que l’objectif de rénovation des logements «énergivores » du parc locatif social a été fixé à 120 000 rénovations annuelles.

Cette aide fiscale est pourtant déterminante pour permettre aux bailleurs sociaux d’engager les travaux en question, sachant qu’ils se trouvent, à cet égard, dans une situation différente de celle des autres propriétaires de logements, dès lors qu’ils n’ont aucun retour sur les économies d’énergie qui résultent de ces travaux (elles profitent à leur locataires) et qu’ils n’ont pas accès aux autres aides fiscales (crédit d’impôt…).