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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2013 (1ère lecture) (n° 215 , 217 ) |
N° 66 11 décembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
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Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article 125-OA du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le c du 1° est complété par les mots : « et à six ans à compter du 1er janvier 2014 » ;
2° Le d du 1° est abrogé.
Objet
La dépense fiscale en faveur de l’assurance-vie doit être recentrée et le recours au prélèvement libératoire forfaitaire strictement limité.