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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2013 (1ère lecture) (n° 215 , 217 ) |
N° 82 rect. 12 décembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. DALLIER, CANTEGRIT, COINTAT, del PICCHIA, DUVERNOIS, FERRAND et FRASSA et Mme KAMMERMANN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 BIS |
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Après l’article 19 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La seconde phrase de l'article 164 A du code général des impôts est complétée par les mots : « à l'exception des pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211, 367 et 767 du code civil ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Dans la mesure où des Français résidant hors de France paient leurs impôts en France, il n'y a pas de raison que les pensions alimentaires qu'ils versent ne soient pas déductibles dans les mêmes conditions que celles des Français résidant en France. Cette mesure d'équité se justifie d'autant plus que les obligations d'assistance définies par les articles 205 à 211, 367 et 767 du code civil leur sont également opposables.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.