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Direction de la séance

Projet de loi

Lutte contre la fraude fiscale et grande délinquance économique et financière

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 22 , 21 , 2)

N° 7

6 octobre 2013
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Retiré

MM. HYEST, PILLET

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 9 SEPTIES

Supprimer cet article.

Objet

L'objet de cet amendemnt se justifie par son texte.