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Direction de la séance

Projet de loi

Affirmation des métropoles

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 240 , 239 )

N° 1

19 décembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 31


Alinéa 174

Remplacer les mots :

mentionnés aux 1° et 2° de l'article

par les mots :

prévus à l'article

Objet

Cet amendement vise à corriger une erreur de coordination consécutive à l'accord intervenu en CMP et relatif aux conditions de création des métropoles. En effet, la coordination avec les mesures transitoires prévues à la fin de l'article 31 a été ommise.