Direction de la séance |
Projet de loi Affirmation des métropoles (Commission Mixte Paritaire) (n° 240 , 239 ) |
N° 1 19 décembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 31 |
Alinéa 174
Remplacer les mots :
mentionnés aux 1° et 2° de l'article
par les mots :
prévus à l'article
Objet
Cet amendement vise à corriger une erreur de coordination consécutive à l'accord intervenu en CMP et relatif aux conditions de création des métropoles. En effet, la coordination avec les mesures transitoires prévues à la fin de l'article 31 a été ommise.