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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation pour la ville et la cohésion urbaine (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 251 , 250 , 264) |
N° 40 9 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MIRASSOU, Mme BATAILLE, MM. Martial BOURQUIN et BÉRIT-DÉBAT, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, FAUCONNIER, GUILLAUME et Serge LARCHER, Mmes LIENEMANN et NICOUX, M. VAUGRENARD et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 5 |
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Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le contrat de ville est signé par l’État, les communes et les intercommunalités.
Il est ensuite clairement spécifié d’une part que l’intercommunalité est chargée du diagnostic, de la définition des orientations, de l’animation et de la coordination du contrat de ville et d’autre part que le maire est chargé de la mise en œuvre du contrat de ville sur son territoire.
Par ailleurs, l’intercommunalité, avec les communes, définit les objectifs du contrat de ville.
L’articulation des compétences entre le maire et l’établissement public de coopération intercommunale en matière de pilotage et de mise en œuvre des contrats de ville présente ainsi un bon équilibre.
L’instance de pilotage instituée pour l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation du contrat de ville paraît superflue et de nature à nuire à la clarification des compétences respectives énoncées dans le texte. Il est donc proposé de supprimer cette instance.