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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation pour la ville et la cohésion urbaine (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 251 , 250 , 264) |
N° 42 9 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MIRASSOU, Mme BATAILLE, MM. Martial BOURQUIN et BÉRIT-DÉBAT, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, FAUCONNIER, GUILLAUME et Serge LARCHER, Mmes LIENEMANN et NICOUX, M. VAUGRENARD et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 9 BIS |
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Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
De même, les quartiers identifiés en limite de la géographie prioritaire peuvent bénéficier du dispositif de veille active. La liste de ces quartiers est définie par décret en Conseil d’État ; les modalités d’application, d’entrée en vigueur et d’actualisation sont identiques à celles prévues à l’article 4.
Objet
Les quartiers qui relevaient, au 31 décembre 2014, d’un zonage de la politique de la ville et qui ne présentent pas les caractéristiques d’un quartier prioritaire de la politique de la ville à compter du 1er janvier 2015 font l’objet d’un dispositif de veille active mis en place par l’État et les collectivités territoriales.
Compte tenu de l’actualisation de la liste des quartiers prioritaires tous les 6 ans, il est proposé que ce dispositif de veille active soit étendu aux quartiers qui ne relevaient pas d’un zonage politique de la ville et qui sont exclus de la nouvelle géographie prioritaire mais dont les difficultés font qu’ils sont entrés dans un processus qui les y amènera certainement.
Une action préventive et une mobilisation du droit commun pourront permettre d’enrayer le processus dès la constatation des premiers dysfonctionnements.
La liste de ces quartiers serait également définie par décret sur la base des principes de la géographie prioritaire. Ces quartiers pourront alors faire l’objet de contrat de ville avec mobilisation des politiques de droit commun.