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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation pour la ville et la cohésion urbaine (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 251 , 250 , 264) |
N° 43 9 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMB ARTICLE 5 |
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Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il contribue par ses compétences à la mise en œuvre des actions définies par le contrat de ville.
Objet
L’établissement public de coopération intercommunale met lui-même en œuvre des actions définies par le contrat de ville, mais les communes participent à l’élaboration, à la définition des orientations ainsi qu’à la co animation du contrat de ville.
L’objet de cet amendement est de prévoir l’articulation entre l’EPCI et les communes.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).