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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation pour la ville et la cohésion urbaine (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 251 , 250 , 264) |
N° 75 rect. 14 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ESNOL, BAYLET, Christian BOURQUIN, COLLIN, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, MÉZARD, REQUIER, TROPEANO et VALL ARTICLE 1ER |
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les crédits de droit commun affectés aux quartiers prioritaires de la politique de la ville sont supérieurs à ceux qui sont mobilisés, en moyenne, sur l’ensemble du territoire.
Objet
Conformément aux recommandations du rapport de la Cour des comptes La politique de la ville : une décennie de réformes, publié en juillet 2012, cet amendement prévoit que les crédits de droit commun affectés en faveur des quartiers prioritaires doivent être supérieurs à ceux qui sont mobilisés, en moyenne, au niveau national. C'est la condition nécessaire à la réduction des écarts de développement entre les quartiers prioritaires et le reste du territoire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.