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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation pour la ville et la cohésion urbaine (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 251 , 250 , 264) |
N° 82 14 janvier 2014 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 16 de Mme SCHURCH et les membres du groupe CRC présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 2 |
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Amendement n° 16
Alinéa 3
Remplacer les mots :
des associations de locataires représentatives au niveau national,
par les mots :
des locataires,
Objet
Le Gouvernement partage l’objectif de l’amendement n°16 d’introduire une représentation des locataires au sein du Conseil d’administration de l’ANRU. Cependant, dans sa rédaction actuelle, l’amendement impliquerait d’intégrer les représentants de toutes les associations de locataires représentatives au niveau national, ce qui ajouterait beaucoup de nouveaux membres alors que le CA de l’ANRU comporte déjà 36 personnes.
Le présent sous-amendement vise donc à adopter une formulation compatible avec une recomposition du CA à taille constante, à savoir « représentants des locataires ».