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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation pour la ville et la cohésion urbaine (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 251 , 250 , 264) |
N° 94 14 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 12 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de conséquence.
Les dispositions du présent article ont été intégrées par un précédent amendement dans l'article 9 ter.