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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation pour la ville et la cohésion urbaine (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 251 , 250 , 264) |
N° 99 14 janvier 2014 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 80 du Gouvernement présenté par |
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M. DILAIN au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 5 BIS |
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Amendement n° 80, alinéa 5
Remplacer les mots :
par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
par les mots :
par l'article L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales
Objet
Sous-amendement rédactionnel.
Il convient de viser la disposition codifiée.