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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (2ème lecture) (n° 283 , 282 , 300) |
N° 146 rect. 23 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CÉSAR, Mme LAMURE, MM. CORNU, DOLIGÉ et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 18 |
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Alinéa 2, deuxième et dernière phrases
Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :
Un décret définit les informations permettant au consommateur de comparer les deux crédits proposés, ainsi que les conditions de leur présentation.
Objet
La détermination des informations que doit contenir la proposition de crédit amortissable, qui accompagne systématiquement l’offre de crédit renouvelable en application de l’article L. 311-8-1 du code de la consommation, ne relève pas de la loi mais du domaine réglementaire.
Il convient donc de renvoyer au décret les précisions visées, s’agissant notamment du fonctionnement, du coût et des modalités d’amortissement, ainsi que des hypothèses de délais de remboursement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).