AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Mme BATAILLE, MM. VAUGRENARD, BÉRIT-DÉBAT et COURTEAU, Mme BOURZAI, MM. DAUNIS, DILAIN, GUILLAUME et Serge LARCHER, Mme LIENEMANN, M. MIRASSOU, Mme NICOUX

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 4 BIS A

Alinéa 4

Remplacer les mots :

peuvent préciser

par le mot :

précisent

Objet

Cet amendement vise à rendre obligatoire la mention "fait maison" sur les cartes ou autre support pour les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés.

Il s'agit ainsi de revenir à la rédaction du texte votée par l'Assemblée nationale.