AMENDEMENT

Alinéa 4

Après les mots :

tout autre objet

insérer les mots :

en liaison avec l'enquête ou l'instruction

Nous sommes en matière pénale le texte doit d’être aussi précis que possible compte-tenu de l’interprétation stricte du droit pénal or la notion de tout objet est trop imprécis.

Les différents articles publiés  récemment  montrent la multiplication exponentielle des objets connectés.

C’est pourquoi le présent amendement souhaite voir préciser les objets susceptibles d’être localisées en temps réels sont ceux en liaison avec l’enquête.