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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification du droit dans les domaines justice et affaires intérieures (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 289 , 288 ) |
N° 10 rect. 21 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, MAZARS, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN, COLLIN et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 7 |
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Alinéas 3 à 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement a pour objet de procéder à la suppression d’alinéas portant atteinte au caractère collégial du Tribunal des conflits.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.