AMENDEMENT

Alinéas 9 et 10

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement a pour objet de procéder à la suppression d’alinéas faisant disparaître le contrôle du représentant de l’Etat sur l'emprunt si la somme à emprunter, seule ou réunie aux emprunts antérieurs non encore remboursés, dépasse le chiffre des revenus ordinaires de l'établissement, ou si le remboursement doit être effectué dans un délai supérieur à douze années.

Comme le souligne la Commission, la part la plus importante des ressources des CCAS provient des subventions des communes : l’engagement et le risque liés aux prêts contractés par les CCAS les concernent donc de manière directe, ainsi que l’Etat en dernier ressort.