AMENDEMENT

Alinéa 5

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

4° Instaurer un nouveau mode de preuve simplifié pour justifier de la qualité d’héritier dans les successions d’un montant limité ;

Le présent amendement vise à rétablir l’habilitation du gouvernement à réfléchir sur un mode de preuve simplifié pour justifier de sa qualité d’héritier.

 La mesure proposée par le gouvernement s’inscrit dans un souci de simplification de la vie des citoyens et notamment des plus modestes, les successions envisagées devant se situer au dessous d’un seuil de 5000 euros.

 En l’état du droit, les héritiers sont amenés à solliciter la délivrance d’un certificat d’hérédité ou d’un acte de notoriété pour accomplir un certain nombre de démarches courantes liées au décès de leur proche comme la consultation du dossier médical du défunt, le transfert de son courrier, le paiement de factures restant dues etc…

Ces deux dispositifs -certificats d’hérédité qui sont délivrés gratuitement par les maires- et -actes de notoriété qui sont délivrés à titre onéreux par les notaires- ne constituent pas une réponse satisfaisante aux besoins des citoyens dès lors :

-          que les maires n’ont pas d’obligation de délivrer des certificats d’hérédité ;

-          que les actes de notoriété sont délivrés à un coût qui peut s’avérer disproportionné au regard du montant de la succession.

Afin de mettre fin à cette situation, qui fait l’objet de nombreuses plaintes des particuliers et a d’ailleurs suscité un nombre important de questions parlementaires le gouvernement souhaite engager un travail de réflexion permettant dans le cas des successions les plus modestes de pouvoir justifier de sa qualité d’héritier.