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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification du droit dans les domaines justice et affaires intérieures (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 289 , 288 ) |
N° 22 rect. 21 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 9 |
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I. – Après l’alinéa 12
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
… – Sont abrogés :
1° Le chapitre II et la section 2 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports ;
2° Les articles 2 et 4 de la loi n° 77-6 du 3 janvier 1977 relative à l’exploitation des voitures dites de « petites remises » ;
3° Le 26° de l’article 9 de l’ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports.
Les autorisations d’exploiter des voitures de petite remise régulièrement exploitées à la date de publication de la présente loi demeurent régies par les dispositions mentionnées aux 1° et 2° jusqu’à leur terme.
... – A l'article L. 3551-1 du code des transports, la référence : « et le second alinéa de l'article L. 3122-1 » est supprimée.
II. – Alinéa 26
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’article 9 du projet de loi prévoit notamment une habilitation du Gouvernement à modifier le code des transports afin d’abroger le régime juridique des voitures de petites remises et à prévoir les mesures transitoires correspondantes.
Toutefois, il apparait que l’abrogation explicite de ce régime juridique dans le cadre du présent projet de loi constituerait un gage de simplicité et de rapidité.